Protection des données personnelles

Identité des responsables conjoints du traitement

La Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, constituée sous la forme d’un établissement public, établie et ayant son siège à L-1615 LUXEMBOURG, 7, rue Alcide de Gasperi et la Chambre des Métiers du Grand-Duché du Luxembourg, personne morale de droit public sis 2 Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg sont responsables conjoints du traitement des données personnelles qui leur sont communiquées dans le cadre de la demande d’usage du label luxembourgeois d’origine (ci-après « les responsables conjoints »).

Catégories de données personnelles traitées

Les données personnelles traitées sont les données communiquées par la personne de contact dans le formulaire de demande d’usage du label luxembourgeois d’origine. Les responsables conjoints veillent à ce que seules soient collectées, traitées et conservées, les données personnelles adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées.

Finalités du traitement

Les données sont collectées afin de permettre aux responsables conjoints de traiter la demande d’octroi du label luxembourgeois d’origine et d’assurer une parfaite communication avec les entreprises détentrices concernant l’exercice de leur droit d’usage.

Base de licéité

La base de licéité du traitement est l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (article 6 (1) b), RGPD).

Transferts des données personnelles traitées

Les traitements sont effectués dans le cadre des décisions individuelles, et de la même manière que la prise des décisions individuelles auxquelles ils se rattachent. Les données personnelles sont traitées en interne par les responsables conjoints par les personnes dûment habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives. Afin d’accomplir les finalités précitées, les responsables conjoints peuvent être amenés, dans la stricte mesure nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données, à transférer les données personnelles à leurs partenaires institutionnels et aux prestataires de services et sous-traitants, tels que les gestionnaires des sites internet.

Sécurité et durée de conservation des données

Les responsables conjoints s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des données personnelles contre les risques liés à l’usage des systèmes d’information. La période de conservation de ces données est la durée du droit d’usage du label, à laquelle s’ajoute la période légale de prescription des réclamations en vertu de ce contrat. Dès lors que cette période est expirée, les données seront effacées par les responsables conjoints.

Droits de la personne concernée

La personne concernée a la possibilité d’exercer son droit d’accès à ses données personnelles, et de rectification des données inexactes, de la manière suivante :

  • pour les ressortissants de la Chambre des Métiers, par courriel adressé à « dataprotect@cdm.lu »
  • pour les ressortissants de la Chambre de Commerce, par courriel adressé à « dataprotection@cc.lu »
  • pour les doubles affiliations, l’exercice des droits s’effectue par courriel à l’une ou l’autre adresse.

En outre, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, à L-4361 ESCH/ALZETTE (www.cnpd.lu) ou auprès de l’autorité de surveillance compétente de l’état de résidence ou du lieu de l’infraction alléguée.

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