Notice d’information - Made in Luxembourg

Le présent document a pour objet de vous informer de la manière dont la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg et la Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg traitent les données à caractère personnel vous concernant (ci-après, « Les/Vos Données ») conformément à la législation applicable aux données à caractère personnel et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données(ci-après, le « RGPD ») dans le cadre du traitement (i) des demandes d’octroi, renouvellement ou mise à jour des données du label « Made in Luxembourg » (ci-après le « Label »), (ii) de la gestion de la liste des entreprises labélisées et sa publication sur le site internet https//www.made-in-luxembourg » (ci-après « le Site »), (iii) de la gestion commune du Site et (iv) d’assurer une parfaite communication avec toutes les parties concernées.

1. Qui sont les responsables du traitement de Vos Données ?

La Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, une chambre professionnelle organisée par la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, établie au 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (ci-après, la « Chambre de Commerce ») et la Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg, une chambre professionnelle organisée par la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers, établie au 2, Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (ci-après, la « Chambre des Métiers », ensemble avec la Chambre de Commerce, les « Responsables Conjoints »), sont les responsables du traitement de Vos Données.

Si vous avez des questions concernant la présente notice d’information ou si vous souhaitez faire valoir vos droits tels que décrits dans la section 4 ci-dessous, vous êtes invité à adresser :

Pour les ressortissants de la Chambre de Commerce, par courriel adressé à dpo@cc.lu
Pour les ressortissants de la Chambre des Métiers, par courriel adressé à dataprotect@cdm.lu

La responsabilité de traitement conjointe ne concerne pas les données à caractère personnel des personnes concernées qui sont collectées par l’une ou l’autre Chambre professionnelle dans le contexte de leurs activités propres (ou « données propres ») : ces données restent sous l’unique responsabilité de la Chambre professionnelle concernée même si un traitement doit être réalisé dans le contexte des services proposés conjointement par les Responsables Conjoints.

2. Comment sont traitées Vos Données ?

Les Responsables Conjoints sont soucieux de respecter le principe de minimisation de Vos Données et veillent à ce que seules soient traitées, les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités suivantes :

Gestion de l’octroi, le renouvellement ou la mise à jour des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Label

Finalité	Les Responsables Conjoints gèrent l’octroi, le renouvellement et/ou la mise à jour des Vos Données traitées dans le cadre du Label
Données traitées	– des données d’identification – des données de contacts – des données professionnelles (y inclus profil sur les réseaux sociaux et – adresses des sites internet) – des logos d’entreprises– des réponses au questionnaire rempli par les personnes concernéesCes données sont collectées directement auprès de vous lors de la soumission du formulaire d’octroi ou lors de votre demande de renouvellement ou de mise à jour de Vos Données
Base légale	Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre vous et la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers
Destinataire des données	Collaborateurs impliqués dans le processus de gestion de Label Prestataires sous-traitants de Responsables Conjoints en charge de l’hébergement et du stockage de Vos Données
Durée de conservation	Vos Données sont conservées pendant une période de 10 ans à partir de la date à laquelle le Label n’est plus attribué, puis elles seront détruites

Gestion de la liste des entreprises labélisées

*Finalité ()**	Les Responsables Conjoints gèrent la liste des entreprises labélisées. Cela inclus la mise à jour de la liste des entreprises labélisées présente sur le Site et leur promotion
Données traitées	des données d’identification des données de contacts des données professionnelles (y inclus profil sur les réseaux sociaux et adresses des sites internet) des logos d’entreprises Ces données sont collectées directement auprès de vous lors de la soumission du formulaire d’octroi ou lors de votre demande de renouvellement ou de mise à jour de Vos Données
Base légale	Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre vous et la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers
Destinataire des données	Collaborateurs impliqués dans le processus de gestion de Label Prestataires sous-traitants de Responsables Conjoints en charge de l’hébergement et du stockage de Vos Données Entités ayant une mission de service ou d’intérêt public (institutions, administrations, associations notamment)
Durée de conservation	Vos Données sont conservées pendant une période de 10 ans à partir de la date à laquelle le Label n’est plus attribué.

(*) Par ailleurs, les Responsables conjoints vous informent que :

– la liste des entreprises labélisées des ressortissants de la Chambre de Commerce fera l’objet d’un traitement ultérieur pour la finalité d’archivage dans l’intérêt public sur la base de la loi modifiée du 17 août 2018 ;

– la liste des entreprises labélisées des ressortissants de la Chambre des Métiers ne fera pas l’objet d’un tel traitement.

Gestion du Site

Finalité	Les Responsables Conjoints gèrent le Site. Cela inclut les mises à jour et la sécurité du Site.
Données traitées	des données d’identification des données de contacts des données professionnelles (y inclus profil sur les réseaux sociaux et adresses des sites internet) des logos d’entreprises des images Ces données sont collectées directement auprès de vous lors de la soumission du formulaire d’octroi ou lors de votre demande de renouvellement ou de mise à jour de Vos Données
Base légale	Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par les Responsables Conjoints relatifs à leur intérêt à mettre à disposition le Site afin de rendre plus accessible les démarches et la communication autour du Label et à adapter le site aux besoins des visiteurs, et à le mettre à jour afin d’assurer sa sécurité et son bon fonctionnement
Destinataire des données	Collaborateurs impliqués dans le processus de gestion de Label Prestataires sous-traitants de Responsables Conjoints en charge de l’hébergement et du stockage de Vos Données
Durée de conservation	Vos Données publiées sur le Site sont conservées jusqu’à la date à laquelle le Label n’est plus attribué puis elles seront détruites. Vos Données en back office sont conservées pendant une période maximum d’un an à partir de la date à laquelle le Label n’est plus attribué puis elles seront détruites

Gestion de la remise des Labels et publicité

Finalité	Gestion de la remise des Labels (en cas de cérémonie commune)
Données traitées	des données d’identification des données de contacts des données professionnelles (y inclus profil sur les réseaux sociaux et adresses des sites internet) des logos d’entreprises des images Ces données sont collectées directement auprès de vous lors de la soumission du formulaire d’octroi ou lors de votre demande de renouvellement ou de mise à jour de Vos Données
Base légale	Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par les Responsables Conjoints relatifs à leur intérêt de valoriser la remise du Label et en faire de la publicité pour celle-ci et pour les entreprises qui le reçoivent
Destinataire des données	Collaborateurs impliqués dans le processus de gestion du Label Prestataires sous-traitants de Responsables Conjoints en charge de l’hébergement et du stockage de Vos Données
Durée de conservation	Vos Données sont conservées pendant une période de 10 ans à partir de la date de la cérémonie de remise des Labels puis elles seront détruites
Evénement de remise des Labels organisé par les Chambres professionnelles	En s’inscrivant à l’évènement de remise des Labels organisé physiquement par les Chambres professionnelles, vous êtes informé que vous êtes susceptibles de figurer sur des photographies prises à l’occasion de cet événement. Si vous entendez vous opposer à ce traitement de votre image, il est recommandé de vous manifester avant cet évènement, auprès du service en charge de l’organisation, afin de trouver, dans la mesure du possible, un moyen que votre image ne soit pas reproduite sur les photographies. Les photos de cet évènement et le cas échéant leur diffusion, ont pour finalité la communication relative à la remise des Labels consistant dans la publication dans les différents supports de communication des Chambres professionnelles tels que le site www.made-in-luxembourg.lu, les sites institutionnels des deux Chambres, , leurs newsletters, leurs pages sur les réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Bluesky, Instagram), et/ou le magazine Merkur de la Chambre de Commerce ou etc.

Accompagnement complémentaire via la Chambre de Commerce selon les besoins identifiés

Finalité	Proposer aux personnes concernées sollicitant le Label, à titre complémentaire, des services proposées par la Chambre de Commerce en fonction des réponses aux questions complémentaires du questionnaire rempli par ces dernières
Données traitées	des données d’identification des données de contacts des données professionnelles (y inclus profil sur les réseaux sociaux et adresses des sites internet) des logos d’entreprises des images réponses aux questions complémentaires du questionnaire rempli par les personnes concernées Ces données sont collectées indirectement par le biais du formulaire d’octroi du Label
Base légale	Le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la Chambre de Commerce en sa qualité de Chambre professionnelle
Destinataire des données	Collaborateurs impliqués dans le processus de gestion de Label Prestataires sous-traitants de la Chambre de Commerce en charge de l’hébergement et du stockage de Vos Données
Durée de conservation	Vos Données sont conservées pendant la période nécessaire pour les besoins de l’accompagnement complémentaire et pour plus d’information la Chambre de Commerce vous renvoie vers la politique de protection des données de de la Chambre de Commerce pour les ressortissants de la Chambre de Commerce

3. Comment Vos Données sont-elles protégées ?

Les Responsables Conjoints mettent en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de Vos Données.

4. Quels sont vos droits envers Vos Données ?

Vous pouvez :

accéder à Vos Données et en obtenir une copie en application de l’article 15 du RGPD,
obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes selon l’article 16 du RGPD,
vous opposer au traitement de Vos Données dans les conditions prévues par l’article 21 du RGPD,
obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 du RGPD.

Vous disposez dans certains cas d’un droit à la portabilité selon l’article 20 du RGPD et d’un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues par l’article 18 du RGPD.

Lorsque le traitement de Vos Données est basé sur votre consentement, vous disposez du droit de le retirer à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement réalisé avant ce retrait.

Veuillez noter que la loi autorise les Responsables Conjoints à conserver et continuer à traiter certaines données personnelles, même lorsque vous avez exercé vos droits d’opposition ou d’effacement, pour des raisons légitimes et impérieuses telles que le respect de la loi applicable et notamment de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données de la Chambre de Commerce (dpo@cc.lu) si vous êtes un ressortissant de la Chambre de Commerce ou au Délégué à la protection des données de la Chambre des Métiers (dataprotect@cdm.lu). Dans l’hypothèse où la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers auraient des doutes raisonnables quant à votre identité lors de l’exercice de vos droits, la Chambre professionnelle concernée peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité.

En outre, vous avez à tout moment le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), au 15, boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Grand-Duché du Luxembourg (lien vers le site internet de la CNPD) ou auprès de l’autorité de surveillance compétente de votre état de résidence ou du lieu de l’infraction alléguée, si vous estimez que vos droits énoncés ci-avant n’ont pas été respectés.

5. Comment cette Politique de protection des données personnelles est-elle mise à jour ?

La façon dont les Responsables Conjoints traitent Vos Données peut être amenée à évoluer dans l’avenir.

Par conséquent, les Responsables Conjoints se réservent le droit de mettre ponctuellement à jour le présent document, afin de refléter tout changement dans la façon de procéder aux traitements ou dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales applicables.

En cas de modification, la version la plus récente de la présente notice d’information publiée en ligne sera applicable et vous serez préalablement informé des changements substantiels qui vous concerne directement.

En cas de divergences entre le texte français et les autres langues, la version française prévaut.