Règlement d’usage et de contrôle du label luxembourgeois d’origine.

Le Label ne peut être accordé qu’aux entreprises disposant au Grand-Duché de Luxembourg des autorisations d’établissement requises pour les produits ou prestations de services concernés au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Seules les entreprises disposant d’un savoir-faire au Grand-Duché de Luxembourg pour les produits ou services concernés peuvent obtenir le Label. 

Sont exclues d’office :

• les entreprises opérant sous franchise étrangère ;
• les entreprises dont l’activité principale est directement liée à une marque étrangère ; et
• les entreprises dont l’activité principale est l’achat-revente sans transformation ou valeur ajoutée substantielle au Grand-Duché de Luxembourg.

L’entreprise doit être implantée et donc attester sa présence au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins douze mois avant la date du dépôt de la demande. 

L’implantation est appréciée par le Titulaire référent au regard de la date de délivrance de l’autorisation d’établissement liée au(x) produit(s) ou prestation(s) de services objet(s) du Label.

Sont exclues d’office :

• les entreprises dont la présence web ne prouve pas une implantation réelle au Grand-Duché de Luxembourg (par ex. : nom de domaine étranger ; implantation dans plusieurs Etats) ; 
• les entreprises dont les véhicules sont immatriculés à l’étranger.

Le Label est accordé uniquement pour :

• des produits fabriqués au Grand-Duché de Luxembourg ;
  des produits dont la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, a été réalisée au Grand-Duché de Luxembourg : ce critère supposant la preuve de la modification de l’apparence, de la forme ou de la nature du produit.

Le Label ne peut être attribué que pour des prestations de services proposées et réalisées directement par l’entreprise, sans sous-traitance. 

• Pour les prestations logicielles ou numériques, la conception, le développement et la maintenance doivent être effectués au Grand-Duché de Luxembourg. 
• Pour les prestations de conseil sans lien avec un produit, le prestataire doit justifier d’un savoir-faire particulier ou du respect de règles professionnelles propres au Grand-Duché de Luxembourg, lesquelles doivent être essentielles à la prestation.

Sont exclues d’office des critères d’éligibilité les prestations de services liés à la finance, à l’immobilier, à la restauration et à l’hébergement.

L’octroi et le renouvellement du droit d’usage sont conditionnés au paiement d’un droit d’usage forfaitaire et non remboursable dont le montant est fixé conjointement par les Titulaires, sans dépasser la somme de cinq cents euros (500 €) hors taxes.

Le paiement du droit d’usage forfaitaire fera l’objet d’une facture et ouvrira à son bénéficiaire l’attribution d’un droit d’usage du Label pour une durée de 5 ans.

A la réception du paiement, un certificat attestant de l’attribution du droit d’usage, valable 5 ans, est remis au Bénéficiaire.

Aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas non-utilisation du label en cours de droit d’usage pour quelque raison que ce soit (retrait du droit d’usage, fin du Label, autres).

Tout renouvellement du Label est conditionné au paiement du droit d’usage applicable au moment de la date du renouvellement.