Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d’exploitation de la marque collective « MADE IN LUXEMBOURG », désignée “Label luxembourgeois d’origine”.
La marque collective « MADE IN LUXEMBOURG », enregistrée auprès de l’OBPI sous le signe figuratif, a pour but de promouvoir les produits et prestations de services des entreprises établies au Grand-Duché.
Ce label luxembourgeois d’origine est octroyé sur demande du producteur du bien ou du prestataire de services soit par la Chambre de Commerce, soit par la Chambre des Métiers, soit conjointement par les deux chambres.
Les titulaires accordent le droit d’usage du label luxembourgeois d’origine sur demande soit du producteur du bien, soit du prestataire de service.
Le label est accordé pour une durée de principe de 5 ans et ce pour des produits et services luxembourgeois.
Les dispositions relatives à son octroi s’appliquent exclusivement aux entreprises individuelles et aux sociétés commerciales, à l’exclusion des associations sans but lucratif et des établissements d’utilité publique.
Les entreprises qui se voient attribuer le label ont la faculté de le faire figurer sur les produits autorisés, y compris les emballages. Pour les entreprises prestataires de services, l’usage du label dépend des circonstances et du lien direct avec la prestation y relative.
Les titulaires décident notamment :
- de l’octroi du droit d’usage du label,
- du retrait du droit d’usage du label,
- des modalités ainsi que du contrôle de l’usage du label,
- de l’ouverture d’une action en justice en cas d’usage illégal du label luxembourgeois d’origine.
La haute surveillance sur la marque est exercée par un Conseil de Surveillance.
Dans les limites de ses attributions, ce conseil peut prendre toute mesure de contrôle de conformité qu’il estime appropriée.
La Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et le Conseil de Surveillance sont les autorités de référence et de contrôle en la matière.
Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas ses obligations, des sanctions pourraient être prononcées à son encontre (avertissement, suspension et/ou retrait du droit d’usage, contravention.
Tout différend concernant l’attribution, l’utilisation ou le retrait du Label luxembourgeois d’origine est soumis au Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce.
Le litige est tranché définitivement suivant le règlement d’arbitrage du Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce.
Les dispositions du présent règlement d’usage et de contrôle concernant le label luxembourgeois d’origine entreront en vigueur à la date de la notification du présent règlement à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle.
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