1. Dispositions générales

Le présent règlement (ci-après, le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités d’exploitation de la marque collective « Made in Luxembourg » (ci-après, le « Label »).

1.1. Propriété du Label

Le Label est détenu par les deux chambres professionnelles luxembourgeoises suivantes :

la Chambre de Commerce, ayant son siège au 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg ; et
la Chambre des Métiers, ayant son siège au 2, Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg ;

(ci-après, individuellement le « Titulaire », collectivement les « Titulaires »)

Il est constitué par la marque figurative collective avec éléments verbaux Made in Luxembourg, déposée et enregistrée auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) sous le numéro 1523016

Le visuel du Label représente une couronne stylisée en noir sur fond blanc ou en blanc sur fond sombre.

Visuel du Label

1.2. Objectif du Label

Le Label vise à promouvoir les produits et/ou les prestations de service des entreprises établies au Grand-Duché de Luxembourg, leur permettant de se distinguer au niveau national par leur savoir-faire, ainsi qu’à l’étranger dans le cadre d’une stratégie d’internationalisation.

Les entreprises autorisées à l’utiliser sont appelées les « Bénéficiaires ».

Pour la réalisation de cet objectif :

les Titulaires attribuent le Label pour une durée déterminée aux entreprises qui en font la demande et qui remplissent les conditions d’éligibilité et de paiement du droit d’usage ;
les Bénéficiaires s’engagent à utiliser le Label conformément aux conditions d’usage définies dans le Règlement ;
les Titulaires disposent d’un pouvoir de contrôle et de sanction concernant l’usage du Label.

1.3. Compétences des Titulaires

1.3.1. Octroi du Label

Chaque Titulaire est habilité à octroyer le Label selon les modalités suivantes :

les ressortissants affiliés à la Chambre de Commerce relèvent exclusivement de la compétence de la Chambre de Commerce, qui sera leur Titulaire référent ;
les ressortissants affiliés à la Chambre des Métiers relèvent exclusivement de la compétence de la Chambre des Métiers, qui sera leur Titulaire référent ;
pour les ressortissants affiliés aux deux chambres, les Titulaires désignent conjointement le Titulaire référent qui prendra seul la décision d’octroi, d’usage et de sanctions si nécessaire pour ce-dit ressortissant.

1.3.2.Usage du Label

Chaque Titulaire contrôle l’usage du Label et peut décider à l’égard des Bénéficiaires dont il est référent :

des sanctions applicables ;
de l’ouverture d’actions en justice en cas d’usage illégal du Label.

Le Titulaire référent informe l’autre Titulaire avant de prendre une ou plusieurs de ces décisions.

1.3.3. Gestion du Label

Les Titulaires s’engagent à protéger le Label et à le maintenir dans la mesure du possible.

Le renoncement par l’un des Titulaires à son droit de propriété intellectuelle sur le Label ne met pas automatiquement fin au Label.
En cas de renoncement par l’un des titulaires à son droit de propriété intellectuelle sur le Label, le Label pourra être géré par le Titulaire restant pour ses ressortissants, et les autres Bénéficiaires devront arrêter d’utiliser le Label à l’issue d’un délai de préavis d’au minimum six (6) mois, fixé par le Titulaire restant et notifié aux Bénéficiaires.
En cas de renoncement par l’ensemble des Titulaires à leurs droits de propriété intellectuelle sur le Label, celui-ci est réputé prendre fin de plein droit, sauf cession ou transfert préalable à un tiers désigné, auquel cas les droits et obligations liés au Label pourront être poursuivis selon les modalités définies par le nouveau titulaire.

En cas de cessation définitive du Label, les Bénéficiaires devront cesser toute utilisation du Label à l’issue d’un délai de préavis d’au minimum six (6) mois, fixé par le(s) Titulaire(s) et notifié aux Bénéficiaires. Des solutions ou labels alternatifs pourront alors être proposés.

1.3.4. Responsabilité des titulaires

La responsabilité des Titulaires est, sauf exception, individuelle. La responsabilité de chaque Titulaire ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou dolosive qui serait imputée à ce dernier.

Les Titulaires ne peuvent être tenus responsables des préjudices résultants :

d’une utilisation non conforme ou fautive du Label par un Bénéficiaire ;
d’une décision de suspension ou de retrait du droit d’usage du Label ;
de la modification ou de la fin du Label.

2. Conditions d’éligibilité des entreprises au Label

L’éligibilité d’une entreprise au Label est évaluée, par un comité propre à chaque titulaire de manière discrétionnaire, au moment du dépôt de la demande de celle-ci, sur la base de sa situation ainsi que des produits et/ou des prestations de services qu’elle propose.

2.1. Critères relatifs à l’entreprise

2.1.1. Conformité avec le droit d’établissement

Le Label ne peut être accordé qu’aux entreprises disposant au Grand-Duché de Luxembourg des autorisations d’établissement requises pour les produits ou prestations de services concernés au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Les associations sans but lucratif et les fondations régies par la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations sont exclues du champ d’application du Règlement.

2.1.2. Savoir-faire au Grand-Duché de Luxembourg

Seules les entreprises disposant d’un savoir-faire au Grand-Duché de Luxembourg pour les produits ou services concernés peuvent obtenir le Label.

Sont exclues d’office :

les entreprises opérant sous franchise étrangère ;
les entreprises dont l’activité principale est directement liée à une marque étrangère ; et
les entreprises dont l’activité principale est l’achat-revente sans transformation ou valeur ajoutée substantielle au Grand-Duché de Luxembourg.

2.1.3. Implantation au Grand-Duché de Luxembourg

L’implantation doit être attestée par une présence de l’entreprise au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins douze mois avant la date du dépôt de la demande.

L’implantation est appréciée par le Titulaire référent au regard de la date de délivrance de l’autorisation d’établissement liée au(x) produit(s) ou prestation(s) de services objet(s) du Label.

Le caractère réel et sérieux de l’implantation pourra être contrôlé par le Titulaire référent par des indices découlant du respect par l’entreprise du cadre légal et réglementaire luxembourgeois, tel que notamment les obligations en matière de dépôts auprès du Luxembourg (le « RCS »), ou de mentions légales imposées par la loi sur les sociétés commerciales ou le droit d’établissement.

Sont exclues d’office :

les entreprises dont la présence web ne prouve pas une implantation réelle au Grand-Duché de Luxembourg (par ex. : nom de domaine étranger ; implantation dans plusieurs Etats) ;
les entreprises dont les véhicules sont immatriculés à l’étranger.

2.2. Critères d’éligibilité des produits et services

Le Label ne peut être utilisé qu’en relation avec des produits ou prestations de services déterminés et ancrés au Grand-Duché de Luxembourg.

2.2.1. Pour les produits

Le Label est accordé uniquement pour :

des produits fabriqués au Grand-Duché de Luxembourg ;
des produits dont la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, a été réalisée au Grand-Duché de Luxembourg : ce critère supposant la preuve de la modification de l’apparence, de la forme ou de la nature du produit.

Sont exclus d’office des critères d’éligibilité les procédés de conservation, le découpage, la congélation de produits alimentaires.

2.2.2. Pour les prestations de service

Le Label ne peut être attribué que pour des prestations de services proposées et réalisées directement par l’entreprise, sans sous-traitance.

Pour les prestations logicielles ou numériques, la conception, le développement et la maintenance doivent être effectués au Grand-Duché de Luxembourg.
Pour les prestations de conseil sans lien avec un produit, le prestataire doit justifier d’un savoir-faire particulier ou du respect de règles professionnelles propres au Grand-Duché de Luxembourg, lesquelles doivent être essentielles à la prestation.

Sont exclues d’office des critères d’éligibilité les prestations de services liés à la finance, à l’immobilier, à la restauration et à l’hébergement.

3. Conditions d’usage du Label

3.1. Paiement du droit d’usage

L’octroi et le renouvellement du droit d’usage sont conditionnés au paiement d’un droit d’usage forfaitaire et non remboursable dont le montant est fixé conjointement par les Titulaires, sans dépasser la somme de cinq cents euros (500 €) hors taxes.

Les montants actualisés sont publiés sur le site internet du Label (https://www.made-in-luxembourg.lu/).

Le paiement du droit d’usage forfaitaire fera l’objet d’une facture et ouvrira à son bénéficiaire l’attribution d’un droit d’usage du Label pour une durée de 5 ans.
A la réception du paiement, un certificat attestant de l’attribution du droit d’usage, valable 5 ans, est remis au Bénéficiaire.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas non-utilisation du label en cours de droit d’usage pour quelque raison que ce soit (retrait du droit d’usage, fin du Label, autres).
Tout renouvellement du Label est conditionné au paiement du droit d’usage applicable au moment de la date du renouvellement.

3.2. Utilisation du visuel

La couronne et la dénomination « Made in Luxembourg » doivent être reproduites conformément à la description et au visuel du Label mentionné infra (point 1.1.).

3.2.1. Le visuel doit être en lien avec les produits ou services éligibles

Le Label est attaché à des produits et/ou des prestations de services déterminés au moment de l’octroi.

Le Label peut être utilisé sur divers supports (papier à lettre, factures, sites internet, catalogues, publicités, véhicules, etc.), à condition qu’ils soient liés aux produits ou services autorisés.
L’ajout de nouveaux produits ou services doit toujours être demandé, préalablement à l’utilisation, auprès du Titulaire référent.

3.2.2. Le visuel ne peut pas être combiné avec d’autres visuels sauf accord express

Sauf accord express du Titulaire référent :

le Bénéficiaire ne peut pas utiliser sa propre marque conjointement avec le Label ;
le bénéficiaire ne peut pas faire figurer d’autres indications géographiques non-luxembourgeoises conjointement avec le Label.

4. Catalogue des sanctions

Les Titulaires sont compétents pour contrôler, à tout moment, le respect du Règlement d’usage par les Bénéficiaires.

À cet effet, ils peuvent procéder à toute vérification utile et demander la communication de documents ou informations nécessaires au contrôle.

En cas de manquement au Règlement constaté, les Titulaires peuvent prononcer les mesures prévues au présent article, par notification écrite, notamment par lettre recommandée ou tout autre moyen permettant d’en établir la réception.

4.1.Avertissement et suspension temporaire du droit d’usage

4.1.1. Avertissement

En cas de non-respect des obligations prévues par le Règlement, les Titulaires peuvent adresser au Bénéficiaire un avertissement écrit, précisant :

les manquements constatés ;
les mesures correctrices attendues ; et
le délai imparti pour se mettre en conformité.

4.1.2. Suspension du Label

L’avertissement peut être assorti, ou suivi, d’une suspension temporaire du droit d’usage du Label, pour une durée comprise entre trois (3) mois et un (1) an, selon la gravité des manquements constatés.

Pendant la période de suspension :

le Bénéficiaire s’interdit toute utilisation du Label, notamment sur :
- son site internet,
- ses produits,
- ses emballages,
- ses supports de communication et de promotion ;
toute référence au Label doit être retirée sans délai.

4.1.3. Réactivation du Label

La réactivation du Label à l’issue de la période de suspension n’est pas automatique, mais exige une décision expresse du Titulaire référent.

Afin de bénéficier d’une décision de réactivation du Label, le Bénéficiaire suspendu doit transmettre au Titulaire référent avant la fin de la période de suspension les preuves suffisantes attestant de la régularisation complète des manquements constatés.

À défaut d’une telle demande, ou en cas de justifications considérées comme non-satisfaisantes, le Titulaire référent peut :

soit prolonger la suspension pour une durée indéterminée ;
soit prononcer un retrait définitif du Label conformément à l’article 4.2.

4.2. Retrait définitif du Label

Le retrait du droit d’usage du Label peut être prononcé de plein droit, sans préjudice d’éventuelles actions judiciaires, dans les cas suivants :

4.2.1. Manquement grave au Règlement

Le retrait peut intervenir en cas de manquement grave tels que :

Une utilisation du Label susceptible d’induire le consommateur en erreur, notamment :
- en cas d’importation de produits identiques ou similaires sans garanties suffisantes, ou
- en cas d’atteinte directe ou indirecte à l’image, à la réputation ou à la crédibilité du Label.
Une absence de réaction ou de mise en conformité du Bénéficiaire à la suite d’un avertissement, assorti ou non d’une suspension.

4.2.2. Situation juridique ou économique du Bénéficiaire

Le retrait peut intervenir en raison de la situation juridique ou économique du Bénéficiaire tels que :

Une faillite, liquidation, dissolution ou cessation d’activité du Bénéficiaire.
Une modification de la dénomination sociale ou de la forme juridique du Bénéficiaire sans information préalable des Titulaires.
Un retrait de l’autorisation d’établissement au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel et à certaines professions libérales.

4.2.3. Causes liées au Label

Le retrait peut intervenir en raison de causes liées au Label telles que :

Une fin ou une désinscription du Label.

Un retrait ou une sortie de l’un des Titulaires.

Toute autre cause objective rendant impossible ou injustifiée la poursuite de l’autorisation d’usage du Label.

4.3. Effets du retrait

Le retrait du Label entraîne l’interdiction immédiate et définitive pour le Bénéficiaire :

d’utiliser le Label,
de se prévaloir de son statut de Bénéficiaire,
de faire toute référence, directe ou indirecte, au Label.

4.4. Amendes conventionnelles

En cas de manquement par le Bénéficiaire à l’une quelconque des dispositions du Règlement, le Titulaire dont relève le Bénéficiaire est habilité à lui infliger une amende conventionnelle d’un montant compris entre cent cinquante euros (150 €) et quatre mille euros (4.000 €), en fonction de la nature, de la gravité et de la répétition des manquements constatés.

L’application de cette amende ne fait nullement obstacle :

à l’adoption de toute autre mesure prévue par le Règlement, notamment l’avertissement, la suspension ou le retrait définitif du Label ;
ni à l’introduction de toute action visant à obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

En conséquence, le paiement de l’amende conventionnelle est effectué sans préjudice du droit des Titulaires de solliciter l’octroi de dommages et intérêts d’un montant supérieur, lesquels seront, le cas échéant, fixés par le tribunal arbitral.

5. Litiges

5.1. Droit applicable

Tout litige qui pourrait naître de l’application ou de l’interprétation du Règlement est soumis au droit luxembourgeois.

La procédure administrative n’est pas applicable considérant :

que le Label est un label privé résultant de la marque collective Made in Luxembourg qui est une initiative personnelle des Titulaires (pas un label officiel), et

que la demande d’octroi du Label est toujours facultative, et dépend de la décision interne de l’entreprise.

5.2. Règlement alternatif des litiges & juridiction compétente

En cas de litige, le Bénéficiaire et son Titulaire (la/les « Partie(s) ») s’engagent à se réunir, afin de rechercher entre eux une solution de conciliation, conforme à l’esprit de loyauté et à une exécution de bonne foi.

Tous les litiges auxquels le Règlement pourrait donner lieu – concernant notamment son existence, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation – et qui n’auront pas pu être réglés à l’amiable en application du paragraphe ci-dessus dans un délai de six (6) mois à dater de la demande de réunion par la Partie la plus diligente, seront soumis au Centre de Médiation Civile et Commerciale.

À défaut d’accord de médiation dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine du Centre de Médiation Civile et Commerciale ou de tout autre délai que les Parties peuvent convenir par écrit, le/les litige(s) sera/seront définitivement tranché(s) par le Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce.

6. Droit des données

6.1. Renseignements complémentaires

Dans le cadre du formulaire de demande du Label des renseignements complémentaires peuvent être demandés par les Titulaires afin d’adapter leurs offres de services.

Lorsque la Chambre des Commerce est Titulaire référent, elle collecte à ce titre les données facultatives suivantes afin d’apprécier :

les engagements en matière de durabilité et de responsabilité sociale (gestion des déchets, conditions de travail justes, achats responsables, etc.) ;
l’existence de certifications ou accréditations reconnues ;
le respect de principes éthiques (commerce équitable, lutte contre la corruption).
l’existence d’une politique interne de développement des compétences et de formation continue ;
l’engagement à former des apprentis ;
le respect des normes de qualité.

6.2. Publications de données & protection des données à caractère personnel

En soumettant sa demande de Label, le Bénéficiaire autorise :

la publication de ses coordonnées sur les sites internet et dans les brochures des Titulaires ;
la communication de ses coordonnées à d’autres entités ayant une mission de service ou d’intérêt public (institutions, administrations, associations notamment) afin de promouvoir les entreprises détentrices du label.

6.3. Protection des données à caractère personnel :

Les Titulaires sont responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel qui leur sont communiquées dans le cadre du Règlement.

Les Titulaires attachent une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et ils s’engagent à garantir la conformité des traitements de ces données avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le cadre légal en vigueur.

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la Notice d’Information sur le site du Label (https://www.made-in-luxembourg.lu/notice-dinformation/)

7. Entrée en vigueur

Le Règlement entre en vigueur à la date de sa notification à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle.

Un droit d’usage du Label antérieurement accordé reste valable pour sa durée d’attribution.

Le Règlement s’applique avec effet immédiat aux nouvelles demandes, y compris les demandes de renouvellements.