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Règlement

Règlement d'usage et de contrôle du label luxembourgeois d'origine

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d’exploitation de la marque collective “MADE IN LUXEMBOURG”, désignée “Label luxembourgeois d’origine”.

  1. 1

    Propriété

    La marque collective “MADE IN LUXEMBOURG”, enregistrée auprès de l’OBPI sous le signe figuratif, a pour but de promouvoir les produits et prestations de services des entreprises établies au Grand-Duché.

  2. 2

    Compétence de décision

    Ce label luxembourgeois d’origine est octroyé sur demande du producteur du bien ou du prestataire de services soit par la Chambre de Commerce, soit par la Chambre des Métiers, soit conjointement par les deux chambres.

  3. 3

    Usage et droit d'usage

    Les titulaires accordent le droit d’usage du label luxembourgeois d’origine sur demande soit du producteur du bien, soit du prestataire de service.

    Le label est accordé pour une durée de principe de 5 ans et ce pour des produits et services luxembourgeois.

  4. 4

    Critères d'accès

    Les dispositions relatives à son octroi s’appliquent exclusivement aux entreprises individuelles et aux sociétés commerciales, à l’exclusion des associations sans but lucratif et des établissements d’utilité publique.

  5. 5

    Droits et obligations

    Les entreprises qui se voient attribuer le label ont la faculté de le faire figurer sur les produits autorisés, y compris les emballages. Pour les entreprises prestataires de services, l’usage du label dépend des circonstances et du lien direct avec la prestation y relative.

  6. 6

    Pouvoirs de décision

    Les titulaires décident notamment :

    - de l’octroi du droit d’usage du label,
    - du retrait du droit d’usage du label,
    - des modalités ainsi que du contrôle de l’usage du label,
    - de l’ouverture d’une action en justice en cas d’usage illégal du label luxembourgeois d’origine.

  7. 7

    Conseil de surveillance

    La  haute  surveillance  sur  la  marque  est  exercée  par  un  Conseil  de  Surveillance.

    Dans les limites de ses attributions, ce conseil peut prendre toute mesure  de contrôle de conformité qu’il estime appropriée.

  8. 8

    Sanctions

    La Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et le Conseil de Surveillance sont les autorités de référence et de contrôle en la matière.

    Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas ses obligations, des sanctions pourraient être prononcées à son encontre (avertissement, suspension et/ou retrait du droit d’usage, contravention.

  9. 9

    Litige

    Tout différend concernant l’attribution, l’utilisation ou le retrait du Label luxembourgeois d’origine est soumis au Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce.

    Le litige  est  tranché  définitivement  suivant  le  règlement  d’arbitrage  du Centre  d’Arb itrage de la Chambre de Commerce.

  10. 10

    Entrée en vigueur

    Les dispositions du présent règlement d’usage et de contrôle concernant le label luxembourgeois d’origine entreront en vigueur à la date de la notification du présent règlement à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle.

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